Condamnation par ordonnance pénale: comment réagir?

DROIT DE L’USAGER – Plusieurs mois après une infraction contraventionnelle ou délictuelle au Code de la route, le tribunal vous adresse par courrier recommandé une «ordonnance pénale». Comment réagir?

L’ordonnance pénale est une condamnation automatique, sans débat préalable. Le juge statue en l’absence de l’infractionniste sur les seuls éléments qui lui sont transmis par le procureur de la République.

L’ordonnance pénale récapitule les faits reprochés et énonce les peines prononcées.

Si la procédure paraît plus douce qu’une comparution, la vigilance reste de mise.

En effet si l’ordonnance pénale ne mentionne jamais le retrait de points qui s’applique à l’infraction, la perte de points est automatiquement applicable à défaut de contestation. La condamnation est également inscrite sur le casier judiciaire.

Dès réception de l’ordonnance pénale, le condamné disposez d’un délai de 30 jours en matière de contravention (à compter de l’envoi du pli recommandé) et de 45 jours en matière de délits (à compter de la notification du pli recommandé) pour «former opposition» à cette ordonnance.

Cette opposition se formalise par un courrier recommandé au greffe du tribunal compétent ou par déclaration sur place.

L’opposition entraîne alors la suspension immédiate de l’ordonnance pénale.

L’affaire sera alors jugée plusieurs mois plus tard devant le tribunal sous la forme d’une audience publique.

C’est un moyen utile pour gagner du temps et, par exemple, récupérer des points qui font défaut (par l’écoulement du temps ou l’accomplissement d’un stage).

Il est possible de renoncer à son opposition et d’accepter finalement les peines de l’ordonnance pénale jusqu’à l’ouverture des débats en audience.

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