le gouvernement Biden saisit la Cour suprême pour bloquer la loi du Texas sur l’avortement

L’administration du président démocrate a sollicité lundi 18 octobre la Cour suprême pour bloquer définitivement cette loi «clairement anticonstitutionnelle».

La bataille judiciaire autour de la loi du Texas sur l’avortement se poursuit. Lundi, le gouvernement Biden a demandé à la Cour suprême de bloquer ce texte qui interdit d’avorter dès que les battements de cœur de l’embryon sont détectables, soit au-delà de six semaines de grossesse environ. La loi en question ne prévoit aucune dérogation en cas de viol ou d’inceste.

L’objectif de cette saisine : bloquer définitivement l’application du texte considéré comme «clairement anticonstitutionnel» par le gouvernement Biden. Aux États-Unis, c’est l’emblématique arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui garantit le droit des femmes à avorter tant que le fœtus n’est pas viable, soit vers 22 semaines de grossesse. Mais la loi texane introduit un dispositif unique : il confie «exclusivement» aux citoyens le soin de faire respecter le texte, par la délation notamment. Le texte incite les Texans à porter plainte contre les organisations où les personnes qui aident les femmes à avorter illégalement.

C’est ce même dispositif qui a conduit les juges de la Cour suprême à refuser de se prononcer une première fois, début septembre. La Cour, majoritairement composée de juges conservateurs, avait invoqué des «questions nouvelles de procédures» l’empêchant de bloquer l’entrée en vigueur de la loi début septembre.

Espoir puis suspension

Depuis, la situation a légèrement évolué. D’abord, le 6 octobre, lorsque Robert Pitman, un juge fédéral de première instance, suspend le texte. «Ce tribunal ne permettra pas que cette privation choquante d’un droit si important se poursuive un jour de plus», avait-il déclaré. L’annonce avait suscité beaucoup d’espoir chez les militants en faveur de l’avortement aux États-Unis, et quelques cliniques avaient même repris les interventions au-delà de six semaines.

Mais, deux jours seulement après la suspension, l’affaire connaît un nouveau rebondissement : une cour d’appel de Louisiane invalide la décision du juge Pitman. La loi texane, signée par le très conservateur gouverneur Greg Abbott est donc, depuis cette date, de nouveau en vigueur. La demande de l’administration Biden à l’égard de la Cour suprême est assez claire : rétablir définitivement la décision du juge Pitman.

La haute juridiction pourrait agir dans les prochains jours ou semaines. Mais la composition de la Cour suprême, elle, n’a pas évolué. À ce stade, il est donc difficile d’anticiper sa décision. Cet automne, la Cour suprême devra également examiner une loi concernant l’avortement, mais au Mississippi cette fois : l’État souhaiterait interdire l’avortement après 15 semaines de grossesse.

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