PV majoré non reçu: comment contester?

DROIT DE L’USAGER – Il n’est pas rare qu’un usager de la route ne réceptionne pas le courrier contenant l’avis de contravention et parfois même l’avis de majoration de l’amende. Comment solliciter le retour à l’amende initiale?

À l’exception des avis majorés des infractions constatées par radars automatiques, les PV d’infractions au Code de la route sont adressés aux contrevenants par lettre simple.

Le risque de ne pas recevoir le courrier est donc plus important.

En pratique, les pouvoirs publics consultent le système d’immatriculation des véhicules («SIV») pour envoyer, à l’adresse indiquée, le PV par courrier postal.

Rappelons que selon la jurisprudence, il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, lorsque le contrevenant invoque ne pas l’avoir reçu (18 mai 2016, n° 15-86.095).

Vous pouvez donc solliciter de l’officier du ministère public, qui décidera discrétionnairement, le retour au montant de l’amende initiale.

Il n’est pas impossible également de négocier avec le Trésor, aussi bien pour obtenir des délais de paiement que des remises sur le montant dû.

Si votre situation de fortune est difficile, vous pouvez solliciter, en raison de difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, en vous adressant au comptable du trésor public (article 530-4 du Code de procédure pénale).

Si le trésor estime la demande justifiée, il peut alors vous octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.

Ne perdez pas à l’esprit que dans ce cas, vous devez reconnaître la matérialité de l’infraction de sorte que vous ne pourrez plus la contester et que les points y afférents seraient alors retirés de votre permis de conduire.

Faites donc bien vos comptes avant de vous lancer dans cette procédure.

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